Règlementation des Biodéchets

Le déshydrateur GEB, une solution 100% réglementaire

Dans le cadre du Grenelle 2 de l’environnement, les établissements qui produisent des déchets alimentaires sont dans l’obligation de trier et de trouver des solutions de traitement de leurs biodéchets.

Les dernières directives…

Vos biodéchets sont soumis à une règlementation de plus en plus stricte ! 

Depuis 2016, tous les sites qui produisent plus de 10 tonnes de biodéchets par an doivent TRIER + VALORISER leurs déchets organiques.
(source article R. 543-225 du Code de l’Environnement et arrêté du 12 juillet 2011)

En Janvier 2023, le seuil réglementaire sera de nouveau abaissé à 5 tonnes.

(source article L541-21-1 modifié par la loi du 10 février 2020 relative à l’économie circulaire)

En Janvier 2024, la collecte séparée des biodéchets deviendra obligatoire pour tous, quel que soit le volume produit.

(source article L541-21-1 modifié par la loi du 10 février 2020 relative à l’économie circulaire)

 

Sont concernés les professionnels et les établissements publics :

• les restaurants (traditionnels, gastronomiques, d’entreprise)
• la restauration rapide,
• les cantines scolaires,
• les hôpitaux, Ehpad,
• la grande distribution,
• les traiteurs,
….

▶️ consultez notre page dédiée : Professionnels par usage métier

 

Et dès Janvier 2024, le tri et la valorisation des biodéchets sera obligatoire pour tous, professionnels comme particuliers…
2024 c’est demain !!!

Règlementation Biodéchets : directives de tri et de traitement à l'horizon 2024

A savoir : les autres informations règlementaires sur les biodéchets

Les seuils définis par le Grenelle II de l’environnement, ce que dit la loi :

Article 204 de la loi portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) : « A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol ».

Depuis le 1er janvier 2016, le seuil visé dans l’arrêté du 12 Juillet 2011, applicable aux biodéchets autres que les déchets d’huiles alimentaires, est fixé comme suit : TOUS les établissements produisant plus de 10 tonnes par an (soit environ + de 150 couverts/jour) doivent trier et valoriser.

La responsabilité du service public est limitée aux ordures ménagères

L’État a l’obligation de collecter les déchets ménagers. Le service public n’a aucune obligation de collecte concernant les déchets de l’entreprise, quels qu’ils soient. Pour financer l’élimination des déchets qu’il prend en charge, le service public a le choix entre plusieurs sources de financement :

• La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) :

La TEOM est calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti du contribuable. La TEOM est un impôt, elle est due même si le contribuable ne bénéficie pas du service. Les bâtiments de l’Etat ou des collectivités locales ainsi que les installations industrielles ne sont pas soumis à cette taxe.

• La redevance générale :

elle concerne tous les bénéficiaires du service de collecte. En tant que redevance, elle est proportionnelle au service rendu (pas de service = pas de redevance). Elle est exclusive des autres modes de financement (TEOM ou budget général).

• La redevance spéciale :

elle ne concerne que les bénéficiaires qui ne sont pas des ménages. Elle est complémentaire de la TEOM et/ou du budget général. Elle est proportionnelle au service rendu. Selon l’article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, la redevance spéciale est une obligation pour les collectivités qui n’ont pas institué de redevance générale.

La TGAP :

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est, comme son nom l’indique, une forme de prélèvement obligatoire. Elle est proportionnelle au degré de pollution engendré par toute activité (production de déchets industriels et ménagers, pollution atmosphérique, nuisances sonores…). Elle est due par tout producteur de déchets non recyclés.

GEB vous propose une solution 100% réglementaire : le substrat issu du déshydrateur, dès qu’il quitte votre établissement, est un déchet et doit être acheminé vers des sites agrées de Méthanisation ou Compostage.