La déshydratation, une méthode d’avenir

Traitement réglementaire des biodéchets

Le déshydrateur GEB, une solution 100% réglementaire

Dans le cadre du Grenelle 2 de l’environnement, les établissements qui produisent des déchets alimentaires sont dans l’obligation de trier et de trouver des solutions de traitement de leurs biodéchets.

GEB vous propose une solution 100% réglementaire : le substrat issu du déshydrateur, dès qu’il quitte votre établissement, est un déchet et doit être acheminé vers des sites agrées de Méthanisation ou Compostage. 

Les seuils définis par le Grenelle II de l’environnement

Ce que dit la loi :

Article 204 de la loi portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) :
« A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol ».

Depuis le 1er janvier 2016, le seuil visé dans l’arrêté du 12 Juillet 2011, applicable aux biodéchets autres que les déchets d’huiles alimentaires, est fixé comme suit : TOUS les établissements produisant plus de 10 tonnes par an (soit environ + de 150 couverts/jour) doivent trier et valoriser.

La responsabilité du service public est limitée aux ordures ménagères

L’État a l’obligation de collecter les déchets ménagers. Le service public n’a aucune obligation de collecte concernant les déchets de l’entreprise, quels qu’ils soient.
Pour financer l’élimination des déchets qu’il prend en charge, le service public a le choix entre plusieurs sources de financement :


  • La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) :
    La TEOM est calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti du contribuable. La TEOM est un impôt, elle est due même si le contribuable ne bénéficie pas du service. Les bâtiments de l’Etat ou des collectivités locales ainsi que les installations industrielles ne sont pas soumis à cette taxe.

  • La redevance générale : elle concerne tous les bénéficiaires du service de collecte. En tant que redevance, elle est proportionnelle au service rendu (pas de service = pas de redevance). Elle est exclusive des autres modes de financement (TEOM ou budget général).

  • La redevance spéciale : elle ne concerne que les bénéficiaires qui ne sont pas des ménages. Elle est complémentaire de la TEOM et/ou du budget général. Elle est proportionnelle au service rendu.
Selon l’article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, la redevance spéciale est une obligation pour les collectivités qui n’ont pas institué de redevance générale.

  • La TGAP : La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est, comme son nom l’indique, une forme de prélèvement obligatoire. Elle est proportionnelle au degré de pollution engendré par toute activité (production de déchets industriels et ménagers, pollution atmosphérique, nuisances sonores…). Elle est due par tout producteur de déchets non recyclés.