Un calendrier qui se resserre
- Depuis 2016 : tout site produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an doit les trier et les valoriser séparément (Code de l'environnement, art. R. 543-225 ; arrêté du 12 juillet 2011).
- Depuis janvier 2023 : ce seuil est abaissé à 5 tonnes par an (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, art. L. 541-21-1 du Code de l'environnement).
- Depuis janvier 2024 : le tri à la source des biodéchets devient obligatoire pour tous, quel que soit le volume produit.
Les lois à connaître
Le calendrier ci-dessus s'appuie sur trois textes que l'on retrouve régulièrement cités : la loi Garot (loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire), surtout connue pour l'obligation de don des invendus faite à la grande distribution, mais qui s'inscrit dans le même mouvement réglementaire ; la loi EGAlim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018), qui étend les obligations de lutte contre le gaspillage à la restauration collective ; et la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire), le texte qui fixe concrètement le seuil de 5 tonnes en 2023 et l'obligation généralisée en 2024. Un déshydrateur GEB répond à l'exigence commune aux trois : trier à la source et réduire le déchet à un substrat stable, prêt pour une filière de valorisation.
Qui est concerné
Restaurants, restauration rapide, cantines scolaires, hôpitaux, EHPAD, grande distribution, traiteurs — tout professionnel produisant des biodéchets, sans condition de seuil depuis 2024.
Le financement du service public de gestion des déchets
Le coût de la collecte des déchets professionnels peut relever de plusieurs mécanismes selon la commune et le contrat : la TEOM (assise sur la taxe foncière), la redevance générale (proportionnelle au service rendu), la redevance spéciale (pour les producteurs non-ménagers), et la TGAP (taxe sur les déchets non valorisés, qui pénalise financièrement ce qui part encore en enfouissement ou en incinération). Réduire son volume de biodéchets à la source agit directement sur ces coûts.
En savoir plus sur ce que deviennent les biodéchets une fois triés : Tri & valorisation.